Politique de confidentialité

Définitions

L'Éditeur : la personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne — Business Standard SAS, dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales.
Le Site : l'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur.
L'Utilisateur : la personne utilisant le Site et les services.

1. Nature des données collectées

Dans le cadre de l'utilisation des Sites, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

• Données d'état-civil, d'identité, d'identification…
• Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements…)

2. Communication des données personnelles à des tiers

Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers à des fins commerciales. Vous êtes toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement, ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

3. Information préalable en cas de fusion / acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d'acquisition ou à toute autre forme de cession d'actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

4. Agrégation des données

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser des informations agrégées (relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques, combinées de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié) à des fins d'analyse du secteur et du marché.

5. Collecte des données d'identité

L'utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone…) sont utilisées pour exécuter nos obligations résultant de la fourniture du service. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

5 bis. Analyse gratuite et rapport par courriel

Lorsque vous analysez un site avec l'outil gratuit, nous conservons l'adresse du site analysé, le résultat de l'analyse et une empreinte hachée de votre adresse IP, utilisée uniquement pour limiter le nombre d'analyses par heure.

Si vous demandez le rapport par courriel, votre adresse électronique est utilisée pour vous l'envoyer. Si vous n'avez pas créé de compte sept jours plus tard, nous vous adressons un seul message de rappel, qui reprend les points relevés par l'analyse. Ce message repose sur notre intérêt légitime à informer les professionnels de l'accessibilité de leur site ; il n'est envoyé qu'à des adresses professionnelles. Vous pouvez vous y opposer à tout moment grâce au lien de désinscription présent dans le message, ou en écrivant à support@attestable.eu.

6. Collecte des données d'identification

Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l'exécution du contrat.

7. Collecte des données du terminal

Certaines données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site (adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, configuration matérielle et logicielle, type et langue du navigateur…). La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Aucune collecte à des fins publicitaires. Le Site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire. Les seules données techniques collectées servent exclusivement au bon fonctionnement du service — maintien de la session, sécurité. Ces données ne sont ni revendues, ni communiquées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

8. Cookies

Le Site n'affiche pas de bandeau de consentement aux cookies. Ce choix n'est pas un oubli : conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et aux recommandations de la CNIL, le consentement préalable n'est exigé que pour les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du service (mesure d'audience, publicité, réseaux sociaux). Le seul cookie déposé par le Site est un cookie de session, qui vous permet de rester connecté à votre compte — une finalité explicitement exemptée de consentement par la CNIL, au même titre qu'un panier d'achat sur un site marchand. Si le Site venait à déposer un jour un cookie de mesure d'audience ou publicitaire, cette politique serait mise à jour et un recueil de consentement serait alors mis en place.

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de validité du consentement de l'Utilisateur à leur utilisation. Le consentement devra être renouvelé à l'issue de ce délai.

Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés, la plupart des navigateurs permettent de les désactiver via leurs options de réglage ; certains services sont alors susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

9. Conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

10. Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation

Conformément à l'article 6-5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat. Au-delà, elles sont anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques.

Des moyens de purge sont mis en place pour assurer la suppression effective des données une fois la durée de conservation atteinte. Vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression que vous pouvez exercer à tout moment en nous contactant.

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous reconnecter, sans quoi vos données seront supprimées.

11. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, par simple demande ou par le menu prévu à cet effet le cas échéant. En cas de violation d'une ou plusieurs dispositions de la présente politique, l'Éditeur se réserve le droit de restreindre ou de mettre fin à votre accès aux services.

12. Faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté. En cas d'incident affectant vos données, nous nous engageons à vous notifier dans les plus brefs délais, à en examiner les causes, et à prendre les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Ces engagements ne valent pas reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident.

13. Transfert des données personnelles à l'étranger

Transferts encadrés par des clauses contractuelles types. Certains de nos prestataires (Stripe pour le paiement, Mailjet pour l'envoi de courriels) peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, qui garantissent un niveau de protection équivalent à celui du RGPD.

14. Modification de la politique de confidentialité

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de la présente politique, et à ne pas baisser le niveau de protection de vos données sans vous en informer et obtenir votre consentement.

15. Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique de confidentialité est soumise au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Metz, sous réserve du droit de l'Utilisateur de saisir à tout moment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

16. Portabilité des données

L'Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande, dans un format ouvert et aisément réutilisable.