Le site d'une commune est un service public en ligne : démarches, état civil, inscriptions scolaires, agenda. À ce titre, il doit pouvoir être utilisé par tous, et la collectivité doit publier plusieurs documents qui le montrent. Voici l'essentiel, sans jargon.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes morales de droit public, donc les communes et les intercommunalités, ainsi que les organismes privés qui exercent une mission de service public, d'après l'Arcom.
Il n'existe pas d'exemption générale pour les petites communes. Le décret de 2019 prévoit seulement une dérogation en cas de « charge disproportionnée », à condition de proposer des alternatives accessibles, comme le rappelle Maire-info.
Ce que la loi demande
L'article 47 de la loi du 11 février 2005 pose plusieurs obligations :
- Un site accessible, conforme au RGAA, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.
- Une déclaration d'accessibilité, publiée en ligne. Elle indique si le site est totalement, partiellement ou non conforme, ce qui n'est pas accessible, comment signaler un défaut et quels recours existent. Elle doit être mise à jour au moins tous les trois ans.
- Le niveau de conformité affiché sur la page d'accueil.
- Un schéma pluriannuel et un plan d'actions annuel. Le schéma couvre trois ans au plus et se décline en plans d'actions par année. Le plan de l'année en cours doit être publié.
- Un moyen de signaler un manquement, que les usagers peuvent utiliser facilement.
Chaque site ou application doit avoir sa propre déclaration, y compris un portail de démarches ou une application mobile.
Qui contrôle, et que risque-t-on ?
L'Arcom contrôle ces obligations depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023. Elle peut constater les manquements, notamment par collecte automatisée, puis mettre en demeure. Si rien ne change, elle peut sanctionner, selon la direction interministérielle du numérique :
- jusqu'à 50 000 € pour le défaut d'accessibilité ;
- jusqu'à 25 000 € pour les autres obligations (déclaration, schéma, plan d'actions) ;
- et une nouvelle sanction si le manquement persiste plus de six mois après la première.
Un exemple récent : dans sa décision du 24 juin 2026, l'Arcom met en demeure le site impots.gouv.fr. Elle relève notamment un avis d'impôt en PDF sans version accessible, un menu déroulant inutilisable au clavier et des cellules de tableau non associées à leurs en-têtes. Côté documents, elle relève une déclaration non mise à jour depuis plus de trois ans, une déclaration annonçant une « conformité totale » alors que le taux était de 42 %, et un plan d'actions daté de 2024. Les délais de mise en conformité sont de neuf mois pour l'accessibilité et de deux mois pour les déclarations et le plan.
C'est un ministère, pas une commune, et nous n'avons pas trouvé de mise en demeure publiée visant une collectivité. Mais ces manquements, un PDF, un menu, une déclaration oubliée, sont ceux qu'une mairie peut aussi présenter.
Ce que nous avons observé dans les Bouches-du-Rhône
Le 21 octobre 2026, nous avons analysé automatiquement la page d'accueil de 61 sites de communes et d'intercommunalités des Bouches-du-Rhône, sur 100 adresses testées. Les autres ne répondaient pas ou n'étaient pas le site de la commune.
- 34 sites sur 61 n'affichaient aucun lien vers une déclaration d'accessibilité depuis l'accueil, et 12 seulement indiquaient leur niveau de conformité.
- 51 sites sur 61 comptaient au moins un lien sans intitulé explicite, et 45 des textes au contraste insuffisant.
Ces chiffres sont une indication, pas un verdict. L'échantillon n'est pas représentatif, l'analyse porte sur la seule page d'accueil et couvre environ un tiers des critères du RGAA, et « aucun lien trouvé » ne prouve pas l'absence de déclaration : elle peut exister sous un autre intitulé.
Par où commencer ?
- Lister les services en ligne. Site, portail de démarches, applications : chacun a sa déclaration.
- Mesurer. Un scan automatique donne un premier état des lieux en quelques secondes. Il montre ce qui bloque le plus, mais il ne remplace pas un audit.
- Faire évaluer le site par un audit RGAA. La déclaration annonce un niveau de conformité, qui doit reposer sur une évaluation et non sur une impression. Dans la mise en demeure d'impots.gouv.fr, l'Arcom relève une déclaration sans taux de conformité « faute d'audit ». L'État propose aux administrations volontaires un outil d'audit, Ara, comme l'indique une réponse du gouvernement à une question écrite, et des aides existent, notamment auprès du FIPHFP, selon les conditions (présentation du FIPHFP).
- Publier. La déclaration, le niveau de conformité en page d'accueil, le schéma pluriannuel et le plan d'actions de l'année.
- Corriger et tenir à jour. Un plan d'actions chaque année, une déclaration revue au plus tard tous les trois ans.
Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste.