Ce que la loi demande à une boutique en ligne

Depuis le 28 juin 2025, une boutique en ligne doit publier des informations sur l'accessibilité de son site. Ce n'est pas un sujet réservé aux grandes enseignes. Voici, simplement, ce que cela veut dire pour vous.

D'où vient cette obligation ?

D'une directive européenne, l'European Accessibility Act (EAA), qui demande que certains produits et services numériques soient utilisables par tous, y compris par les personnes en situation de handicap. La vente en ligne aux particuliers en fait partie. La France l'a transposée dans le code de la consommation, et les règles s'appliquent depuis le 28 juin 2025.

Êtes-vous concerné ?

Si vous vendez en ligne à des particuliers, oui, en principe. Une exception existe pour les micro-entreprises : celles qui ont moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel, ou le total du bilan, reste inférieur à 2 millions d'euros n'ont pas ces obligations.

Si vous dépassez ces seuils, ou si vous n'êtes pas certain d'être dans le cas de l'exception, mieux vaut vous considérer comme concerné.

Ce que la loi demande concrètement

D'après la DGCCRF, le service rendu doit répondre à quelques exigences, que l'on peut résumer ainsi :

• Un site accessible. Il doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste : ce sont les quatre idées présentées dans l'article sur les bases de l'accessibilité.
• Une information publique. Vous devez établir des informations sur la conformité de votre site et les rendre accessibles à vos clients, par exemple dans vos conditions générales.
• Une assistance accessible. Si vos clients peuvent vous contacter ou demander de l'aide en ligne, ces moyens doivent eux aussi pouvoir être utilisés par tous.
• Un suivi. Il faut surveiller la situation, corriger les défauts constatés et tenir l'information à jour.

Que risque-t-on ?

La DGCCRF a lancé en janvier 2026 une première enquête sur l'accessibilité des sites et des applications de commerce en ligne, comme l'indique son communiqué du 25 juin 2026. À ce stade, elle n'a pas publié de résultats pour ce secteur.

Depuis décembre 2025, vos clients peuvent aussi signaler un défaut d'accessibilité sur SignalConso, la plateforme officielle de signalement. Un contrôle peut donc commencer sans que personne ne l'ait prévu.

Côté sanctions, la fiche pratique de la DGCCRF mentionne une amende de 7 500 € par infraction constatée, cumulable, ainsi qu'une injonction de se mettre en conformité, qui peut être assortie d'une astreinte.

Par où commencer ?

1. Mesurer où vous en êtes. Un scan automatique donne un premier état des lieux en quelques secondes. Il ne remplace pas un audit complet, mais il montre ce qui bloque le plus de monde.
2. Corriger d'abord ce qui bloque. Images sans description, boutons sans nom, formulaires illisibles ou parcours d'achat impossibles au clavier : ce sont les défauts qui empêchent réellement de commander.
3. Publier l'information. Dites simplement où vous en êtes, et mettez cette information à jour au fil des corrections.

Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste.